les conditions générales de vente

mise à jour : 05/2025

PAULINE BOSCH EI (GRAPHISTE)
Représentée par Madame Pauline BOSCH
SIREN : 908 758 386
Domiciliée au 747, chemin de la Lauze, Saint-Sauveur-de-Cruzières (07460)
Adresse e-mail : contact@paulinebosch.fr
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1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pauline BOSCH, graphiste indépendante déclarée sous le numéro 908 758 386, (ci-après dénommée «Le Prestataire») et tout client souhaitant bénéficier des prestations de services proposées (ci-après dénommé «le Client»), «Les Parties» désignent le Prestataire et le Client.

2. PRESTATIONS
Pauline BOSCH propose des prestations de création graphique, notamment la conception de logos, d’identité visuelle, de retouche de photos anciennes, et autres travaux graphiques sur demande.

3. COMMANDE
La commande devient ferme et définitive à la réception d’un devis signé, accompagné de la mention «Bon pour accord». Toute modification ou annulation de la commande après acceptation doit faire l’objet d’un accord écrit de la part des deux parties.

4. DROIT DE RÉTRACTATION
Par principe, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date d’achat, de la conclusion du contrat ou de la signature du devis.
Dans le cas où l’exécution de la prestation est prévue par les Parties avant l’expiration de ce délai, vous donnez votre accord exprès pour l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et vous acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation, conformément à l’article L.221-26 du Code de la consommation.
Vous ne pourrez prétendre à aucune annulation ni aucun remboursement après votre achat (sauf si prévu dans les conditions d’annulation).

5. ANNULATION

Le versement d’un acompte de 30% est requis à la signature du présent devis. Cet acompte est non remboursable en cas de rétractation ou d’annulation de la commande par le client, sauf accord préalable entre les parties.
Vous pouvez annuler le contrat à tout moment avant le début de la prestation. Toutefois, des frais d’annulation s’appliqueront selon les modalités suivantes :

En cas d’annulation plus de 14 jours avant la date prévue de début, la totalité du montant sera remboursée.
En cas d’annulation de moins de 14 jours avant la date prévue, 20 % du montant total du devis sera dû.

Si l’annulation intervient après le début de la prestation, le travail déjà réalisé sera facturé, ainsi que les frais engagés jusqu’à la date d’annulation.

6. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENTS

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et hors taxes. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable et n’est donc pas facturée. Un acompte de 30% est exigé à la commande, le solde étant dû à la livraison. Le règlement se fait par virement bancaire sur le compte professionnel du Prestataire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées au taux légal applicable, fixé par l’article L441-10 du Code de commerce, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également appliquée, conformément à la législation.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif des sommes par le Prestataire.

7. FACILITÉS DE PAIEMENTS

Consciente des contraintes budgétaires de ses clients, le Prestataire propose des solutions de paiement adaptées à leurs besoins. Cet arrangement doit être convenu avant l’établissement du devis, afin de s’assurer que les modalités de paiement répondent aux attentes des deux parties, une fois le devis validé.

Le règlement peut ainsi être effectué en deux versements : 50% avant le début des travaux et 50% restants avant la livraison finale.
Le règlement peut aussi être effectué en trois versements : 30% avant le début de la prestation, 30% 30 jours après la première facture, et les 40% restants avant la livraison finale.

En optant pour le paiement en plusieurs fois, vous vous engagez à effectuer les versements aux dates convenues et conformément aux modalités établies dans les présentes CGV. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre compte dispose des fonds suffisants à chaque échéance afin de garantir le bon déroulement des prélèvements.

8. DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité du projet. Les délais de réalisations ne commencent qu’après réception de l’acompte de 30%. Pauline BOSCH s’engage à informer le Client de tout retard prévisible.
Tout échange supplémentaire entre le Client et le Prestataire, non prévu dans le devis initial, est susceptible de rallonger la durée de la prestation et d’entraîner un surcoût, qui sera communiqué au Client avant la poursuite des travaux.

9. LIVRAISON

Les livrables seront transmis sous format numérique à l’adresse e-mail indiquée par le Client. Les fichiers seront livrés aux formats convenus dans le devis ou les échanges préalables.
La livraison des fichiers sources du Prestataire n’est pas convenue d’office. Elle devra être expressément demandée par le Client en début de mission et fera l’objet d’un devis séparé. Le fichier source devra donc être acheté, en plus de la réalisation de la prestation, auprès du Prestataire.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROITS D'AUTEUR ET DROITS D'IMAGES
Pauline BOSCH se réserve le droit d’exploiter les créations réalisées pour le Client à des fins de communication et de présentation de ses projets, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux. Ce droit d’exploitation est maintenu même après le transfert des droits d’utilisation au Client. Cela permet à la prestataire de mettre en valeur son travail tout en respectant les intérêts du Client.
Si le Client souhaite que les créations restent confidentielles, il devra en faire la demande explicite par écrit avant le début de la prestation.

11. CONFIDENTIALITÉ

Vos données personnelles sont traitées de manière informatique afin de gérer les prestations, établir les contrats, devis et factures, et répondre à vos demandes spécifiques. Ces informations peuvent être partagées uniquement dans le cadre nécessaire au traitement de la prestation (ex. : partenaires ou prestataires techniques impliqués dans la réalisation du service).
Les données collectées sont conservées et utilisées exclusivement à des fins professionnelles liées aux services fournis. Ces données comprennent notamment vos informations de contact (nom, prénom, e-mail, téléphone) et, le cas échéant, des informations supplémentaires nécessaires au bon déroulement de la prestation.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2016-679 du 27 avril 2016 (RGPD), vous bénéficiez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droit d’accès et de rectification : Vous pouvez demander l’accès à vos données et leur mise à jour si elles sont inexactes.
Droit de suppression : Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données, sauf si leur conservation est nécessaire à des fins légales ou contractuelles.
Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données, notamment en cas d’utilisation à des fins de prospection commerciale.
Droit de portabilité : Vous avez la possibilité de demander vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l’adresse suivante : contact@paulinebosch.fr

1. Cookies et analyse :

Lors de votre navigation sur notre site, des cookies peuvent être utilisés pour assurer le bon fonctionnement du site, améliorer votre expérience utilisateur et analyser l’audience. Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via le bandeau prévu à cet effet ou dans les paramètres de votre navigateur.

2. Durée de conservations de vos données :

Données de contact : Jusqu’à 3 ans après le dernier contact.
Documents contractuels (contrats, devis, factures) : Pendant 10 ans, conformément à la législation comptable.

3. Sécurité des données :

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.

Pour toute question concernant vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez également nous écrire à :
Pauline Bosch, 747 chemin de la Lauze, 07460 Saint-Sauveur-de-Cruzières.
Enfin, en cas de désaccord concernant le traitement de vos données, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) via leur site officiel : www.cnil.fr

12. RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours après réception des livrables. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. Ce processus est volontaire, confidentiel et non contraignant, facilité par un médiateur impartial choisi d’un commun accord.
Les coûts seront partagés et tous les échanges demeureront confidentiels.

13. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige ou de réclamation, vous devrez me contacter en priorité pour tenter de trouver une solution amiable. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de compétence en vigueur.